Amendement n° 159 · Article 39
Gouvernement · déposé le 21/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 100, supprimer les mots :
« , de gestion du risque et d’accès aux droits ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
La précision selon laquelle le champ des opérations réalisées par les gestionnaires du régime obligatoire peut comprendre des actions de gestion du risque et d’accès aux droits figure déjà de manière explicite à l’alinéa 102. La répétition de cette mention dans la première phrase de l’alinéa 100 est ainsi inutilement redondante.
En outre, le positionnement de cette mention dans cette partie du texte conduit à en écarter l’application aux organismes délégataires du RSI, ce qui n’est pas l’intention du Gouvernement.