Amendement n° 155 · Article 21
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 20/11/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
- Sous-amendement de
- n° 48
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« sélectionnées »
le mot :
« labellisées ».
Exposé sommaire
Le sous-amendement permet d’éviter de proposer une complémentaire santé « low cost » pour les seniors.
Il propose de remplacer la sélection d’un contrat figé par la labellisation de garanties.
En effet, la procédure de sélection proposée par la rapporteure est fondée essentiellement sur un critère déterminant de sélection par le prix et insuffisamment sur des critères qualitatifs.
La procédure de sélection risque d’engendrer une forme de dumping social, avec des offres certes peu onéreuses mais présentant des couvertures pauvres, et non adaptées aux seniors. La sélection avec un critère « prix » créé un ghetto de la santé.
Aussi est-il proposé une procédure de labellisation des garanties qui sera plus adaptée et plus conforme aux besoins en santé des seniors.
Cosignataires (7)
Élie Aboud, Jean-Pierre Barbier, Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Gilles Lurton, Bérengère Poletti, Dominique Tian