Amendement n° 15 · Article 49

Après le mot :

« assuré »

supprimer la fin de la première phrase du quarante-sixième alinéa de l’alinéa 1.

Le présent amendement a pour objectif de supprimer la mesure prévoyant que la fixation des tarifs nationaux des prestations puisse être différente selon la catégorie d’établissements.

En effet, l’activité de soins de suite et de réadaptation est régie par un cadre réglementaire commun à l’ensemble des catégories d’établissements, et ce quel que soit le statut juridique dont il relève.

En outre, un rapport de la Cour des Comptes a mis en exergue la difficulté de distinguer les différentes catégories d’établissements, en termes de lourdeur de prises en charges de patients (Cour des comptes, Rapport 2012 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, p. 347).

Par ailleurs, aucune étude ou rapport officiel, ne permet de mettre en évidence l’existence d’un potentiel différentiel de charges objectivé entre les statuts juridiques des établissements de soins de suite et de réadaptation.

De fait, une telle différenciation des tarifs de prestation par catégories d’établissements engendrera une inflation des dépenses à la charge de l’assurance maladie et sanctuarisera les variations de coût au lieu d’inciter les établissements de santé à améliorer l’efficience de leurs prises en charge en soins de suite et de réadaptation.