Amendement n° 120 · Article 39
De Michèle Delaunay (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
I. – Après l’alinéa 241, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Au premier alinéa de l’article L. 762‑14, la référence : « L. 322‑2 » est remplacée par la référence : « L. 160‑13 ». »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 307.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.