Amendement n° 117 · Article 39
De Michèle Delaunay (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Après le mot :
« France »
supprimer la fin de l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.