Amendement n° 113 · Article 7 bis

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° À la troisième phrase du 5° et à la seconde phrase du 5° bis du II de l’article L. 136-2, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».

« 2° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 242-1, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». ». 

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 7 bis dans la rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée nationale.

Le Sénat a en effet décidé de supprimer cet article, qui divise par deux le seuil d’assujettissement des indemnités de départ forcé au premier euro, aux cotisations sociales et à la contribution sociale généralisée (190 000 euros demain contre 380 000 aujourd’hui).

Il s’agit là d’une mesure de justice, qu’il convient donc de restaurer.

Les indemnités de départ  les plus élevées défrayent régulièrement la chronique. L’opinion publique n’admet plus que de telles sommes soient exonérées fiscalement et socialement.

Cet amendement est complémentaire aux deux amendements adoptés dans le cadre du projet de loi de finances 2016 visant à diviser par deux l’avantage fiscal, correspondant à la déductibilité des indemnités de départ du bénéfice imposable de l’entreprise.