Amendement n° 1 · Article 19

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après le 32° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale, sont insérés des 33° et 34° ainsi rédigés :

« 33° Dans le respect de la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes), adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer salariés qui sont employés à bord d’un navire battant pavillon d’un État étranger autre qu’un navire dans le cas mentionné au 34° et qui résident en France de manière stable et régulière, sous réserve qu’ils ne souhaitent pas être affiliés au régime spécial de sécurité sociale des marins et qu’ils ne soient pas soumis à la législation de sécurité sociale d’un État étranger, en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale ;

« 34° Les gens de mer salariés employés à bord d’un navire mentionné à l’article L. 5561‑1 du code des transports, sous réserve qu’ils ne souhaitent pas être soumis ni au régime spécial de sécurité sociale des marins ni au régime de protection sociale d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France. »

Face à la situation des marins résidents en France embarqués sur des navires battant pavillon étranger, une réponse adaptée doit être apportée à la question de leur protection sociale.

L’article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 tel que supprimé par le Sénat, n’apportait pas de solution viable à leur situation de marins navigants.

Par ailleurs, il est nécessaire de maintenir pour ce secteur d’activité de la cohérence dans le choix du régime de sécurité sociale applicable pour les marins résidents. L’existence du régime spécial de sécurité sociale des marins (ENIM) permet non seulement cette cohérence mais assure également une égalité de traitement dans la couverture sociale, notamment pour la pénibilité.

Cet amendement propose donc que les gens de mer salariés employés à bord d’un navire battant pavillon d’un État étranger et qui résident en France de manière stable et régulière soient affiliés au régime général de sécurité sociale, sauf s’ils souhaitent être affiliés au régime spécial de sécurité sociale des marins.