Amendement n° 83 · Article 18

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« III. – Le dispositif d’exonération de droit commun des charges sociales dans les zones de revitalisation rurale est aligné sur le dispositif prévu pour les zones franches urbaines, à savoir une exonération à taux plein pendant une durée de cinq ans.

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

« V. –La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Les zones de revitalisation rurale rencontrent des difficultés à dynamiser leur bassin d’emploi, au même titre que les Zones Franches Urbaines.

Si les causes du manque de dynamisme économique de ces zones diffèrent - dans le cas des ZRR, la faible densité démographique est un handicap structurel sur le plan socio-économique, alors que les ZFU sont des zones sensibles ou défavorisées qui connaissent un fort taux de chômage notamment chez les jeunes -, les difficultés qu’elles rencontrent à attirer de nouvelles entreprises pour venir s’y implanter sont les mêmes.

Par conséquent, il est souhaitable que les ZRR disposent des mêmes exonérations de charges sociales qui les ZFU, à savoir une durée d’exonération à taux plein de 5 ans, et non plus de 12 mois comme c’est actuellement le cas.