Amendement n° 746 · Article 35
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
- Sous-amendement de
- n° 743
Dispositif
I. – A l’alinéa 11, après le mot :
« descendants »,
insérer les mots :
« , ses ascendants ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ne pas oublier les ascendants des victimes, notamment les parents, dans le dispositif d'exonération proposé par le Gouvernement.