Amendement n° 740 · Article 25
De Guillaume Larrivé (Les Républicains) · déposé le 02/12/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
- Sous-amendement de
- n° 729
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la moyenne des taux des départements »
le taux :
« 25 % ».
Exposé sommaire
Les départements dont les dépenses au titre des allocations individuelles de solidarité sont supérieures à 25% des dépenses de fonctionnement doivent être éligibles au fonds de soutien.