Amendement n° 737 · Article 25
De Dominique Lefebvre (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
- Sous-amendement de
- n° 624 (Rect)
Dispositif
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« et situés dans les zones touristiques internationales définis au II de l’article L. 3132-24 du code du travail, »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de supprimer la référence aux zones touristiques internationales (ZTI) afin que la fin de l’exonération de la TASCOM pour les établissements ayant ouverts à 1960 s’applique à tous les commerces antérieurs à 1960, qu’ils soient situés ou non en ZTI.