Amendement n° 731 · Article 16
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 02/12/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
- Sous-amendement de
- n° 701 (2ème Rect)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 30.
Exposé sommaire
Il est proposé de maintenir la précision selon laquelle le décret en Conseil d’État, visé au 1er alinéa de l’article 1649 quater F du code général des impôts, est pris après avis des organisations professionnelles. En effet, ce décret en Conseil d’État a pour objet l’agrément desassociations de gestion, ayant pour objet le développement de l’usage de la comptabilité par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices, de leur fournir une assistance en matière de gestion, une information en matière de prévention des difficultés économiques et financières et de faciliter l’accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales. Or, ces associations sont essentiellement créées par des organisations professionnelles ou des ordres.