Amendement n° 730 · Article 25
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
- Sous-amendement de
- n° 679
Dispositif
Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants :
« III. – Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties établie au titre de 2015, un dégrèvement égal à la fraction de cotisation résultant de la majoration forfaitaire fixée à 5 euros par mètre carré prévue au A du II de l’article 1396 du code général des impôts.
« Ces dégrèvements sont à la charge du bénéficiaire de la majoration et s’imputent sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Pour les impositions établies au titre de 2015, il est proposé d’accorder un dégrèvement de la majoration obligatoire correspondant à l’application de la majoration de 5 euros par mètre carré.