Amendement n° 717 · ÉTAT B
Gouvernement · déposé le 30/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Exposé sommaire
Le Gouvernement souhaite reconduire en 2015 les exonérations de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public prévues en 2014. L’exonération s’appliquera également à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Cela implique la majoration des remboursements et dégrèvements d’impôts locaux de 393 000 000 euros qui se décomposent ainsi :
- les remboursements et dégrèvements de taxe foncière sont majorés de 87 000 000 euros ;
- les remboursements et dégrèvements de taxe d’habitation sont majorés de 306 000 000 euros.
Cette mesure a également un impact sur les remboursements et dégrèvements d’impôts d’État qui se traduit par la majoration des dégrèvements et restitutions de sommes indûment perçues de contribution à l’audiovisuel public (CAP) de 90 000 000 euros.