Amendement n° 709 (Rect) · Article 11

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 2° Le b est complété par les mots : « et des frais mentionnés à l’article L. 3261‑3 et L. 3261‑3‑1 dans la limite de la somme de 385 € par an ».

Ce sous-amendement vise à distinguer l'avantage résultant de l'indemnité kilométrique vélo, en le plafonnant à 385€ de celui résultant des frais de carburant, plafonné à 200€, afin qu'il soit plus incitatif pour le salarié de se déplacer à vélo, moyen de transport non polluant dont la pratique génère des économies de santé publique. Le relèvement du plafond d'indemnisation à 385€ permettrait aux salariés d'atteindre au moins les 35€ mensuels d'indemnité kilométrique vélo dont se félicitait la Ministre de l'écologie en ouverture de la COP21, ce que ne permettrait pas le plafond de 200€, et de couvrir les cas des personnes qui recourent à ce moyen de transport écologique pour accomplir des distances plus longues, notamment en milieu périurbain.