Amendement n° 705 · Article 13
Gouvernement · déposé le 30/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
I. – À l’alinéa 130, après le mot :
« agrément »,
insérer les mots :
« de constitution ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 131, après le mot :
« applique »
insérer les mots :
« aux fonds dont l’agrément de constitution, par l’autorité compétente dont ils relèvent a été délivré ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de précision visant à lever toute ambiguïté sur les modalités d’entrée en vigueur des nouvelles règles applicables aux fonds (FCPI et FIP) dont la souscription des parts ouvre droit à la réduction d’impôt « ISF-PME ».