Amendement n° 702 · ÉTAT B
Gouvernement · déposé le 30/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Exposé sommaire
Cet amendement technique procède à la minoration des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens. Les versements correspondants aux collectivités concernées relève de l’article relatif à la TICPE figurant en première partie.
Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances rectificative, cet amendement a pour objet de minorer les crédits des programmes :
- « Administration territoriale » à hauteur de 953 921 € dont 829 199 € au titre du T2 et 124 722 € au titre du HT2
- « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » à hauteur de 6 355 € au titre du HT2
En conséquence, la minoration à apporter sur les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » est de 960 276 €.