Amendement n° 698 · ÉTAT B

Cet amendement technique procède à la minoration des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » dans le cadre de la décentralisation. Les versements correspondants aux collectivités concernées relèvent de l’article relatif à la TICPE figurant en première partie et de l’amendement portant augmentation des crédits de la mission RCT en seconde partie.

Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances rectificative, cet amendement a pour objet de minorer les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » au titre :

- du transfert à la collectivité territoriale de Corse au 1^er janvier 2015 de la pépinière de Castelluccio, en application de l’article 75 de la loi n° 2014 - 1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt pour un montant de 8 320 € (crédits de titre 2) ;

- du transfert de la gestion des fonds européens aux régions à compter du 1^er juillet 2015 à hauteur de 931 451 € dont 870 311 € au titre du T2 et 61 140 € au titre des charges de fonctionnement.

En conséquence, la minoration à apporter sur les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » est de 939 771 €.