Amendement n° 696 · ÉTAT B

Cet amendement technique procède à la minoration des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » dans le cadre de la décentralisation. Les versements correspondants aux collectivités concernées relève de l’article relatif à la TICPE figurant en première partie et de l’amendement portant augmentation des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » en seconde partie du présent projet de loi.

Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances rectificative, cet amendement a pour objet de minorer les crédits du programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » au titre :

- Du transfert à la collectivité territoriale de Corse au 1^er janvier 2015 de la pépinière de Castelluccio, en application de l’article 75 de la loi n° 2014 - 1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt pour un montant de 7 883 € ;

- Du transfert de la gestion des fonds européens aux régions à compter du 1^er juillet 2015 à hauteur de 134 067 €.

En conséquence, la minoration à apporter sur les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » est de 141 950 €.