Amendement n° 688 · Article 3

I. – Substituer aux alinéas 33 à 41 les douze alinéas suivants :

« 9° Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’énergie est abrogé » ;

« 10° Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’énergie est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4 : Comité de gestion des charges de service public de l’énergie

« Art. L. 121-48. – Le comité de gestion de la contribution au service public de l’énergie a pour mission le suivi et l'analyse prospective de l’ensemble des charges de service public de l’énergie.

« À ce titre :

« a) Il assure un suivi semestriel des engagements pluriannuels pris au titre des charges de service public de l’énergie, notamment dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 314-1 et L. 314-18, des appels d'offres prévus aux articles L. 271-4 et L. 311-10 et de l’obligation d’achat mentionnée à l’article L. 121-36 ;

« b) Il estime, tous les ans, au regard du cadre réglementaire et du comportement des acteurs, l'évolution prévisible de ces engagements sur une période de cinq ans ;

« c) Il assure le suivi des charges de service public de l’énergie et établit, au moins une fois par an, des scénarios d'évolution de ces charges à moyen terme ;

« d) Il donne un avis préalable sur le volet de l'étude d'impact mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 141-3, consacré aux charges de service public de l’énergie ;

« e) Il peut être saisi par les ministres chargés de l'énergie, de l'outre-mer, de l'économie ou du budget de toute question relative à ces sujets.

« Le comité a le droit d'accès, quel qu'en soit le support, à la comptabilité des entreprises exerçant une activité dans le secteur de l’énergie ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales nécessaires à l'exercice de sa mission. Le comité préserve la confidentialité des informations qui lui sont communiquées. 

« Un décret précise la composition de ce comité, les modalités de désignation de ses membres, les modalités de son fonctionnement ainsi que l'autorité à laquelle il est rattaché. »

II. – En conséquence, compléter l'alinéa 66 par les mots : « et la référence : « L. 121-18-1 » est remplacée par la référence : « L. 121-48 ». ».

L’amendement présenté a pour objet d’élargir le périmètre du comité de gestion des charges de service public de l’électricité à l’ensemble des charges de service public de l’énergie. Par cohérence, l’article relatif à ce comité de gestion est déplacé dans une nouvelle section du code de l’énergie.

La réforme de la CSPE engagée dans le cadre du PLFR 2015 a notamment pour conséquence la budgétisation au sein d’une même mission Transition énergétique des charges liées au développement des ENR électriques et du biométhane, et au sein d’un même programme les charges de service public de l’électricité et du gaz naturel. Il est donc cohérent que le comité de gestion qui contribuera à la transparence des charges de service public puisse également examiner celles relatives au gaz naturel.