Amendement n° 683 · Article 11
Gouvernement · déposé le 29/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
I. – À l'alinéa 59, substituer au mot :
« due »
le mot :
« exigible ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 65.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.