Amendement n° 682 · Article 11
Gouvernement · déposé le 29/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 59, insérer les mots :
« À l’exception de ceux mentionnés au 3 qui ont fourni ou consommé au cours de l’année civile précédente moins de 40 térawattheures ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Elle est accompagnée du paiement pour les redevables mentionnés au 3 qui ont fourni ou consommé au cours de l’année civile précédente moins de 40 térawattheures. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en place un régime simplifié d’acquittement de la taxe pour les petits fournisseurs d’électricité.