Amendement n° 681 · Article 11
Gouvernement · déposé le 29/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
I. – À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« les besoins de ces installations »
les mots :
« leurs besoins ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer au mot :
« entreprise »
le mot :
« installation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.