Amendement n° 680 · Article 37
Gouvernement · déposé le 28/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« accélération »
les mots :
« exigibilité anticipée ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose une précision d’ordre rédactionnel.
Les termes « exigibilité anticipée » constituent une dénomination moins sujette à interprétation que le mot « accélération ».