Amendement n° 677 · Article 37
Gouvernement · déposé le 27/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
I. – À l'alinéa 4, après le mot :
« prévoyance »
insérer le signe :
« , ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 12.
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel clarifie la portée des mots « de droit français ou étranger » qui concernent l’ensemble des bénéficiaires éligibles aux garanties publiques à l’exportation et non uniquement les « mutuelles et institutions de prévoyance ».