Amendement n° 676 · Article 37
Gouvernement · déposé le 27/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« à la perception »
les mots :
« , de la part de l’État et de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432‑2 du code des assurances, au paiement ».
Exposé sommaire
L’article 37 du présent projet de loi vise à renforcer l’efficacité de la politique du Gouvernement dans le domaine du soutien au développement des entreprises françaises en transférant la gestion des garanties publiques à l’exportation à une filiale de la société BpiFrance créée pour exercer cette mission spécifique.
Il est prévu que ce transfert, tout comme les opérations qui lui sont liées en application du IV de l’article 37, n’entraîneront pour l’État et pour cette filiale aucune conséquence fiscale.
Cet amendement vise à préciser que cette neutralité fiscale ne bénéficie qu’à l’État et à cette filiale de Bpifrance.