Amendement n° 670 · Article 42

L’article L. 2331‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un 17° ainsi rédigé :

« 17° Le produit de la neutralisation des dotations aux amortissements des subventions d’équipement versées. ».

Les dotations aux amortissements constituent une dépense obligatoire (§27 de l’article L. 2321‑1 du CGCT) ; parallèlement, les amortissements constituent une recette non fiscale de la section d’investissement (§7 de l’article L. 2331‑8 du CGCT).

Cet amendement permet aux communes et EPCI de mettre en place la neutralisation budgétaire des amortissements des subventions d’équipement versées afin de respecter l’obligation comptable d’amortissement sans impacter financièrement la section de fonctionnement. Ce mécanisme de neutralisation, qu’il est proposé d’étendre au bloc communal, est déjà mis en place pour les départements, les métropoles et les régions. Le périmètre précis de la neutralisation sera décrit dans les instructions budgétaires et comptables.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre des orientations gouvernementales visant à assouplir les normes comptables ayant un impact budgétaire sur la section de fonctionnement du budget des collectivités pour dégager, dans les budgets locaux, de nouvelles marges d’action pour favoriser les investissements.