Amendement n° 667 · Article 35
De Yann Galut (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
L’article L. 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
Exposé sommaire
La loi du 6 décembre 2013 permet de clarifier et renforcer les outils juridiques pour lutter contre la fraude fiscale. Cet amendement vise à allonger le délai de prescription permettant le dépôt d’une plainte. Il est porté à 10 ans contre 6 ans aujourd’hui. Il s’agit du volet pénal de la lutte contre la fraude fiscale qu’il faut renforcer pour compléter et améliorer l’action de l’administration fiscale.