Amendement n° 661 · Article 35
De Yann Galut (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/11/2015
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
I. – Après l’article L. 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741‑0 A ainsi rédigé :
« 1741‑0 A. – À compter du 1er janvier 2017, l’administration fiscale peut recevoir et utiliser les documents et renseignements qui lui sont transmis par toute personne étrangère aux administrations publiques et amenant directement soit la découverte d’infractions qu’elle est chargée de rechercher et de réprimer, soit l’identification des auteurs de ces infractions. Cette personne est dénommée un aviseur.
« 2° Les aviseurs peuvent être rémunérés. Une part des produits des pénalités résultant d’affaires suivies à la requête de l’administration fiscale leur est attribuée dans des conditions fixées par arrêté ministériel. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de rétablir les aviseurs fiscaux dans la législation française. Alors que la pratique subsiste dans l’administration des douanes, elle a été supprimée en 2003 s’agissant de la fiscalité.
La lutte contre l’évasion fiscale est une priorité du gouvernement depuis 2012. Elle nécessite une mobilisation accrue de tous les acteurs. Le rétablissement des aviseurs fiscaux, qui plus est au niveau législatif, constituerait un outil supplémentaire pour l’administration fiscale.