Amendement n° 660 (Rect) · Article 13
De Christophe Caresche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/11/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« C. – Pour l’appréciation du plafond de 15 millions d’euros mentionné au j du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, il n’est pas tenu compte des versements reçus par les sociétés mentionnées au 1 du I du même article avant le 1er janvier 2016 et ayant ouvert droit aux avantages fiscaux prévus audit article ainsi qu’à l’article 199 terdecies-0 A du même code.
« Il n’est pas tenu compte des versements reçus par les sociétés éligibles au quota mentionné au III de l'article 885-0 V bis dudit code par des fonds agréés avant le 1er janvier 2016. »
Exposé sommaire
Amendement de précision