Amendement n° 656 · Article 30
De Frédéric Barbier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/11/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
Le a du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est complété par les mots : « jusqu’en 2020 ».
Exposé sommaire
Si le principe de la convergence des fiscalités essence et diesel est posé, tout rééquilibrage doit être progressif pour laisser le temps au marché et aux constructeurs français de s’adapter.
Ainsi, afin de permettre cette adaptation industrielle, tout rapprochement des régimes de TVA essence et diesel serait prématuré avant 2020.
A l’issue de cette période, la mise en place d’une trajectoire de rapprochement deviendra économiquement envisageable pour l’industrie automobile française.