Amendement n° 655 · Article 13
De Christophe Caresche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/11/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
À l’alinéa 131, après le mot :
« s’applique »,
insérer les mots :
« aux fonds agréés ».
Exposé sommaire
Il est indispensable que les règles d’investissement applicables aux fcpi et fip s’appliquent aux seuls fonds agréés à compter du 1e janvier 2016. À défaut, les fcpi et fip déjà agréés, voire déjà investis devraient appliquer dès le 1er janvier ces nouvelles règles d’investissement ce qui est évidemment ingérable puisque leurs investissements ont déjà pu être réalisés ou qu’ils ont été commercialisés auprès d’investisseurs sur la base de règles différentes.