Amendement n° 654 · Article 19
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 26/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Lorsque l’administration fiscale ne suit pas l’avis du comité, elle notifie par voie électronique les motifs de son refus au chef de l’entreprise concernée ainsi qu’au président du comité. »
Exposé sommaire
La transmission d’une explication par voie électronique (donc sans coût supplémentaire) permettra de donner un rôle légèrement plus important à un comité qui n’est que consultatif.