Amendement n° 653 · Article 19
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 26/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Il publie chaque année un rapport d’activité. »
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son contenu.