Amendement n° 651 · Article 19
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 26/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi qu’un représentant agréé par la chambre de commerce et d’industrie compétente sur le territoire comprenant le siège de l’entreprise concernée par le litige ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Amendement de repli visant à compléter la composition du comité.
Pour des raisons liées à l’article 40 de la Constitution, il est précisé que ces représentants participeraient au comité à titre bénévole.