Amendement n° 641 · Article 13
De Christophe Caresche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/11/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
I – Supprimer l’alinéa 64.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 107.
Exposé sommaire
Le I vise à supprimer la mention que seuls les titres donnant la qualité d’actionnaires sont éligibles au quota des fcpi et fip. En effet, doivent être éligibles les titres donnant accès au capital (tels que OCA, ORA…) et les avances en compte courant.
Le II vise à préciser que le quota des fcpi et fip doit être constitué à hauteur d’au moins 40 % de l’actif du fonds de titres ou parts reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou d’obligations converties.