Amendement n° 639 · Article 13
De Olivier Carré (Les Républicains) · déposé le 26/11/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de son premier investissement »
les mots :
« d’un investissement précédent ».
Exposé sommaire
Cet amendement, de repli par rapport à l’amendement précédent, vise à préciser que, pour pouvoir bénéficier d’un investissement de suivi, l’investisseur doit avoir déjà souscrit au capital de la société en ISF-PME, mais pas nécessairement au titre de son « premier investissement ».
Il peut en effet arriver que le premier investissement soit réalisé avant la constitution de la société, et ne bénéficie donc pas de l’ISF-PME.