Amendement n° 636 · Article 19
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants :
« F. – L’article L. 192 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « visées à l’article L. 59 est saisie » sont remplacés par les mots : « ou le comité mentionné à l’article L. 59 est saisi » ;
« 2° Le même alinéa est complété par les mots : « ou le comité » ;
« 3° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou du comité ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.