Amendement n° 632 · Article 18
De Alain Calmette (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, pour le 1er juillet 2020, relatif à l’impact du dispositif sur les territoires classés en zone de revitalisation rurale. »
Exposé sommaire
Le Gouvernement informe régulièrement le Parlement de l’application des mesures fiscales rattachées aux zones de revitalisation rurales (ZRR). Néanmoins, il n’existe pas d’évaluation du dispositif sur son impact général sur les territoires classés. C’est la raison pour laquelle il est souhaité que le Gouvernement présente un rapport au Parlement tous les six ans avant la réactualisation du zonage. Le premier rapport devra être rendu pour le 1er juillet 2020, six mois avant la date de réactualisation du dispositif fixée au 1er janvier 2021.
Cosignataires (30)
Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Jean-Marie Beffara, Gisèle Biémouret, Alain Calmette, Colette Capdevielle, Nathalie Chabanne, Guy-Michel Chauveau, Jean-Jacques Cottel, Jacques Cresta, Françoise Dumas, Martine Faure, Alain Fauré, Richard Ferrand, Hugues Fourage, Chantal Guittet, Henri Jibrayel, Bernadette Laclais, Jean-Pierre Le Roch, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Hervé Pellois, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Christophe Premat, Suzanne Tallard, Pascal Terrasse, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Jacques Valax