Amendement n° 631 · Article 13
De Olivier Carré (Les Républicains) · déposé le 26/11/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter que la mise en conformité du dispositif ISF-PME ne soit réalisée dans un sens plus restrictif que ne l’exige le RGEC.
L’alinéa 9 qu’il est proposé de supprimer propose, en particulier, une définition de l’ « investissement de suivi » plus restrictive que celle du RGEC :
- selon la rédaction de l’article 13 proposée, un investissement de suivi suppose que l’investisseur ait déjà bénéficié d’une réduction ISF PME dans les 7 premières années de la société ;
- selon le RGEC, un investissement est « de suivi » lorsqu’il a été prévu dans le plan d’entreprise initial de l’entreprise.
En supprimant l’alinéa 9, la rédaction proposée indique toujours que l’investisseur doit déjà être associé ou actionnaire pour pouvoir bénéficier d’un investissement de suivi, ce qui être suffisant pour assurer la conformité avec le RGEC.