Amendement n° 629 · Article 32
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/11/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« distribution »,
insérer les mots :
« des produits ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.