Amendement n° 626 · Article 18
De Alain Calmette (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/11/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Le classement en zone de revitalisation rurale d’anciennes communes devenues communes déléguées d’une commune nouvelle au 1er janvier 2016, demeure également applicable jusqu’au 31 décembre 2016. »
Exposé sommaire
La création de commune nouvelle pose la question du maintien du zonage ZRR pour les anciennes communes au 1er janvier 2016.
Ainsi, il paraît nécessaire, pendant la période transitoire et jusqu’à la mise en place d’un nouveau zonage, de garantir aux communes fondatrices d’une commune nouvelle le bénéfice du dispositif ZRR.
En effet, la création de commune nouvelle ne doit pas entrainer une sortie brutale du zonage pour les communes fondatrices, sauf à constituer un frein à leur création.
À l’inverse, cet amendement ne vise pas à étendre le dispositif de ZRR à de nouveaux territoires qui n’en bénéficiaient pas auparavant.
Cosignataires (31)
Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Jean-Marie Beffara, Gisèle Biémouret, Alain Calmette, Colette Capdevielle, Nathalie Chabanne, Guy-Michel Chauveau, Jean-Jacques Cottel, Jacques Cresta, Françoise Dumas, Alain Fauré, Martine Faure, Richard Ferrand, Hugues Fourage, Chantal Guittet, Henri Jibrayel, Bernadette Laclais, Jean-Pierre Le Roch, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Hervé Pellois, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Christophe Premat, Denys Robiliard, Suzanne Tallard, Pascal Terrasse, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Jacques Valax