Amendement n° 622 · Article 13
De Olivier Carré (Les Républicains) · déposé le 26/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« suivi »,
Insérer les mots :
« , y compris après la période de sept ans mentionnée au ii) du d) du 1 bis du présent I, ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification. Contrairement au RGEC, la rédaction proposée n’indique pas explicitement que la notion d’ « investissement de suivi » permet des investissements au-delà de la limite de 7 ans.