Amendement n° 621 (Rect) · Article 18
De Alain Calmette (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/11/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 21, substituer à la date :
« 1er juillet 2017 »
la date :
« 1er janvier 2017 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 22, substituer à la date :
« 30 juin 2017 »
la date :
« 31 décembre 2016 ».
III. - En conséquence, à l'alinéa 23, substituer à la date :
« 1er juillet 2017 »
la date :
« 1er janvier 2017 ».
Exposé sommaire
Il est judicieux de faire coïncider le nouveau classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) avec les modifications de périmètres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pouvant intervenir jusqu’au 31 décembre 2016, en application de l’article 33 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
Cosignataires (31)
Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Jean-Marie Beffara, Gisèle Biémouret, Alain Calmette, Colette Capdevielle, Nathalie Chabanne, Guy-Michel Chauveau, Jean-Jacques Cottel, Jacques Cresta, Françoise Dumas, Alain Fauré, Martine Faure, Richard Ferrand, Hugues Fourage, Chantal Guittet, Henri Jibrayel, Bernadette Laclais, Jean-Pierre Le Roch, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Hervé Pellois, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Christophe Premat, Denys Robiliard, Suzanne Tallard, Pascal Terrasse, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Jacques Valax