Amendement n° 620 · Article 21
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
À l'alinéa 93, substituer aux mots :
« le permis de construire ou la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme est déposé »
les mots :
« la demande de permis de construire ou la déclaration préalable prévue à l’article L. 421-4 du code de l’urbanisme est déposée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.