Amendement n° 617 · Article 13
De Olivier Carré (Les Républicains) · déposé le 26/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
I. - À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dont il n’est ni associé ni actionnaire ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter que la mise en conformité du dispositif ISF-PME ne soit réalisée dans un sens plus restrictif que ne l’exige le RGEC.
L’article 13 prévoit que l’ISF-PME serait désormais applicable aux souscriptions :
- au capital initial des sociétés cibles ;
- aux augmentations de capital de sociétés dont le redevable n’est ni associé ni actionnaire ;
- aux augmentations de capital de sociétés dont il est associé ou actionnaire lorsque la souscription constitue un « investissement de suivi ».
Cette deuxième mention semble conduire à exclure les investisseurs qui souscrivent aux augmentations de capital à l’intérieur du délai de 7 ans.
Cette restriction ne résulte pas du RGEC, qui n’impose pas d’exclure ainsi les investisseurs historiques, voire les fondateurs, d’un second tour de table qui aurait lieu avant 7 ans.