Amendement n° 612 · Article 11

À l’alinéa 47, supprimer le mot :

« industrielles »

l

Le présent amendement a pour objet de supprimer le mot « industrielles » du texte proposé par le Gouvernement en vue de modifier les dispositions de l’article 266 quinquies C du code des douanes.

La mise en place de la CSPE avait été accompagnée dès l’origine d’une possibilité de plafonnement à 0,5 % de la valeur ajoutée pour les entreprises industrielles électro-intensives consommant plus de 7 Gwh. La qualification d’« industrielles » des entreprises concernées a été déterminée par l’arrêté du 25 octobre 2006 « fixant les modalités de remboursement partiel de la contribution aux charges de service public de l’électricité ». Ledit arrêté précise à son article 2 la définition des sociétés industrielles qui ont le droit à ce remboursement : « Une société industrielle mentionnée à l’article 67 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée est une société dont le code d’activité principale exercée relève de l’industrie au sens des nomenclatures d’activités françaises 10 à 41 de l’annexe 1 du décret du 31 décembre 2002 susvisé ». De ce fait, l’arrêté a exclu du bénéfice du plafonnement de la CSPE des entreprises de service comme les entreprises d’entreposage frigorifique dont le code d’activité n’entre pas dans la liste mais qui sont cependant très électro-intensives. Ces entreprises sont pourtant considérées par l’administration comme industrielles pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ; aussi bien, le statut d’immeuble par destination est refusé à leurs installations frigorifiques au motif qu’il s’agit d’installations industrielles. Ces différences d’appréciation du caractère industriel créent une incohérence, voire une injustice, en tous cas une distorsion de concurrence par rapport aux mêmes installations, qui seraient exploitées par des entreprises dites industrielles en raison de leur code d’activité.

L’ajout du c dans le 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes à l’article 11 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 vient corriger cette situation et celle d’entreprises dans une situation similaire. Cependant ce complément reprend la qualité d’« industrielles » pour les installations. Quand bien même le nouveau dispositif abandonne la notion d’« entreprises industrielles » au profit de celle d’« installations industrielles », cette rédaction ouvre la porte à des interprétations ou à des définitions ultérieures restrictives de la notion d’« installation industrielle », créant ainsi un risque d’exclusion du dispositif pour les entreprises visées pourtant par les nouvelles dispositions.

Les conditions prévues dans le projet de loi pour bénéficier d’un allégement de la CSPE suffisent à déterminer le caractère électro-intensif des installations sans qu’il soit nécessaire de les qualifier d’« industrielles ».