Amendement n° 605 · Article 41
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du même article les mots : « cette contribution » sont remplacés par les mots : « ces engagements ». ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.