Amendement n° 603 · Article 40
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/11/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« à l’article 119 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 4 substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« au même article 119 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.