Amendement n° 600 · Article 18
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« sa création ou de sa reprise »
les mots :
« la création ou de la reprise de l’activité ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.